A. Contrat de mandat

L'écrivain public s'engage à accomplir une prestation de service selon les éléments connus à l'avance et n'est soumis à aucune obligation ni responsabilité dans le résultat pour lequel sa prestation de service est destinée. 

 

B. Contenu et responsabilités

Tout contenu illicite, illégal, plagié, à caractère sexuel ou portant atteinte à l'intégrité morale est refusé sans suite. L'écrivain public se réserve le droit de décliner une demande sans motifs. La responsabilité du contenu appartient au client. 

 

C. Téléphone

Les appels de suivi qui dépassent la durée utile ou qui s'inscrivent dans le traitement du dossier peuvent être facturés au tarif horaire en tant que frais annexes.

 

D. Frais annexes

Les frais liés à la réalisation du travail (déplacement, impression, téléphone, matériel, envoi par poste etc.) sont à la charge du client et additionnés au montant final.

 

E. Horaire de travail

Le créneau horaire pour la réalisation du travail est de 08h00 - 17h00. En dehors de ces heures, un supplément de CHF 10.- peut être ajouté au tarif horaire.

 

F. Majoration en cas d'urgence

Une majoration de CHF 20.- peut être demandée selon le caractère urgent et la durée du travail, pour autant qu'il soit réalisable dans le temps imparti.

 

G. Acompte

Les mandats dont le devis dépasse CHF 200.- font l'objet d'un acompte payable à l'avance.

 

H. Droit de révision

Le devis est une estimation du prix pour la réalisation du travail. S'ajoutent au montant final les frais annexes éventuels et le temps supplémentaire non prévu dans la réalisation du travail.

 

I. Confidentialité

L'écrivain public s’engage à maintenir confidentielle toute information échangée dans le cadre de l'exécution du mandat.

 

Conditions valables depuis : janvier 2024